Articles 1 Préambules

Définies entre le vendeur la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise et les professionnels achetant des légumes et/ou services.

Les présentes conditions Générales de vente (ci-après les CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise.

Articles 2 Acceptation des conditions

Toutecommande passée auprès de la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise implique sans réserve l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

Article 3 Caractéristiques produits

La SCEA La Petite Ferme Auffervilloise vend uniquement des légumes certifiés conformes au cahier des charges de l’Agriculture Biologique. La SCEA La Petite Ferme Auffervilloise est certifiée par l’organisme ECOCERT et s’engage à fournir son certificat à jour à chaque client qui en fait la demande.

Article 4 Conditions des commandes

Les commandes doivent impérativement être passées par mail avant 10H du matin au minimum 48 H avant le jour de livraison choisi par le client. (Par exemple pour une livraison du vendredi la commande doit être passée au plus tard le mercredi avant 10H-Voir art.7).

Passé ce délai, la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise s’accorde le droit en cas de non-respect régulier et systématique du délai par le même client à procéder à une majoration de 5% des prix ou au paiement d’un surplus de livraison non programmées.

Article 5 Modifications des commandes

Les modifications de commandes doivent se faire dans les 24H avant la livraison choisie par le client. Les modifications peuvent être effectuées par téléphone ou par mail et sous réserve de l’accord écrit des différentes parties

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit, la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise s’engage à contacter le client pour trouver une solution dans les 24H suivant la commande (modification ou report de la commande).

Article 6 Minimum de commande

Pour les clients dont la zone géographique de livraison dépasse les 30 km, un minimum de 70€ de commande est demandé. En dessous de ce minimum, des frais de livraison peuvent être facturés.

Article 7 Livraisons

Les livraisons des commandes sont assurées par la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise les mardi et vendredi. L’heure de livraison est définie en fonction de la zone géographique du client. En cas de jours fériés, une information sera faite précisant les jours de livraison.

En cas de livraison non conforme, le client en informera par écrit la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise. La marchandise sera soit détruite ou récupérée. Après identification des responsabilités, un avoir sera établi ou la marchandise remplacée.

Article 8 Paiement et facturation

Le mode de règlement privilégié est par virement bancaire.

En cas de non-paiement,la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement.

Le taux des pénalités de retard correspond au taux semestriel de la Banque Centrale Européenne, en vigueur au 1^er janvier ou au 1^er juillet de l’année en cours.

Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit à partir du jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. (Art L 441-6 du code du commerce). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due.

Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du montant de la facture conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980.

Article 9 Les Prix

Le prix est indiqué pour chaque légume et/ou service. Le prix pour les professionnels s’entend en Hors Taxes et celui des particuliers Toutes Taxes Comprises. Les prix sont non négociables.

La SCEA La Petite Ferme Auffervilloise se réserve le droit de modifié à tout moment son prix affiché dans la mercuriale hebdomadaire.

Article 10 Droit de rétractation

Il n’y a pas de délai de rétractation ; le droit de rétractation ne s’appliquant pas aux denrées périssables.

Article 11 Service client

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Client :

• Par téléphone au 06.70.30.76.90 ou 06.67.54.16.87
• Par mail à contact@petitefermebio.com
• Par courrier SCEA La Petite Ferme Auffervilloise

2 rue de Morville

Hameau de Morville

77570 Aufferville

Article 12 Garanties et services après-vente

La SCEA La Petite Ferme Auffervilloise s’engage à échanger ou rembourser touslégumes endommagés pendant la livraison.

Article 13 Informations personnelles et protection des données à caractère personnelles

Les informations et données personnelles fournies par le client et collecté pat la SCEA La Petite Ferle Auffervilloise (telles que nom, prénom coordonnées et détail des commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.

Les données à caractères personnelles du client obtenues par la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de commandes et de factures, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise.

Les informations et données à caractères personnelles du client sont également conservées par la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaire et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au client par la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le client doit adresser un courrier à l’adresse suivante :

SCEA La Petite Ferme Auffervilloise, 2 rue de Morville, Hameau de Morville 77570 Aufferville.

En fonction des choix émis par le client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres de la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise.

À tout moment le client peut modifier les habilitations qu’il a communiqué en contactant par mail le service client de la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise.

Article 14 Propriété intellectuelle

Les différents éléments du site : marque, contenus, illustrations et images…sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Toute détérioration, ainsi qu’en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle dédits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Article 15 Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi Française et notamment aux articles L.121-16 et L.121-20 du code de la consommation.